Article 1 : Préambule

1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre PLV eXpress (ci-après dénommée PLV eXpress, et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante : www.plv-express.fr

1.2 - Ce site est édité par JAPIE, SARL au capital de 182 234 €, immatriculée au Registre du Commerce de Rillieux La Pape sous le numéro B 533 566 568 - RILLIEUX LA PAPE dont le siège social est situé : 273 rue de Lisbonne 69140 Rillieux La Pape
Téléphone : 04 78 79 13 43
Fax : 04 72 04 12 66
E-mail : contact@plv-express.fr

Code APE : 6240Z

 

Ci-après dénommée « Plv eXpress » et d’autre part :

 

Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Plv eXpress http:/www.plv-express.fr site dit marchand ci-après dénommée « l’Utilisateur ».

 

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et Plv eXpress seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

 

L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Toute commande d’un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Plv eXpress auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur ses sites Internet mentionnés ci-dessus.

 

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L’accès au site Plv eXpress s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’Utilisateur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.

Article 2 : Produits - prix

2.1 - Produit

 

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, due à un problème de livraison de nos fournisseurs ou un écart de stock, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le département logistique. L’annulation du produit indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.

 

2.2 - Prix


Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, D’éventuelles réductions ainsi que de la TVA sont applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués sont des prix incluant le port sauf spécificité à nous indiquer lors de la commande (exemple livraison en étage ou hors France métropolitaine) et le supplément sera alors précisé à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

Plv eXpress se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits.

Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), Plv eXpress se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière

 

Plv eXpress se réserve le droit d'imposer un plafond d'achat de 50€ HT minimum de facturation, en dessous de cette somme, l'utilisateur ne pourra accéder au tunnel d'achat.

Article 3 : Enregistrement et validation de commande

3.1 - Navigation à l'intérieur du site

 

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Plv eXpress sur son site.

L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

 

3.2 - Inscription et mot de passe

 

L’inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire « Créer un compte » disponible dans la section « Mon compte » ou lors de la seconde étape de paiement. Il y fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, le nom de sa société, ses noms et prénoms, son adresse postale, e-mail et mot de passe.

 

Plv eXpress garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L’Utilisateur est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, l’Utilisateur devra contacter Plv eXpress dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe lui soit attribué.

 

En cas de mot de passe oublié, l’Utilisateur peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » affiché dans la section « Mon compte » ou lors de la seconde étape de paiement. Un formulaire de création d’un nouveau mot de passe lui sera envoyé par mail.

 

A la création de son compte, l’Utilisateur pourra autoriser Plv eXpress à lui envoyer par mail des invitations aux ventes ainsi que les communiqués de l’Equipe Plv eXpress.

 

3.3 - Enregistrement d'une commande

 

L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des produits disponibles à la vente.

 

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

 

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

- Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur «Mon compte»

- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »

- Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Passer la commande »

Pour commander les Produits sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez Plv eXpress, soit en remplissant le formulaire « Inscrivez-vous » dans le cas contraire.

L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et confirme son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison et indiquer ses spécificités si tel en est le cas  puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant des frais de port, le total de la commande, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison.

 

3.4 - Validation définitive de la commande

 

Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier pourra cliquer sur « confirmer et régler votre commande » afin de confirmer définitivement sa commande.

Plv eXpress  met à la disposition de l Utilisateur 4 moyens de paiement distincts

 

-       Au comptant, paiement en ligne par carte bancaire

-       Par virement bancaire

-     Sur relevé par prélèvement bancaire à 45 jours date de commande ou date de facture (selon le montant de la commande) après ouverture de compte et accord des assurances crédits

 

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :

 

- Le nom du titulaire de la carte bancaire,

- Le numéro de carte bancaire,

- La date d’expiration de celle-ci,

- Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

 

Il est précisé qu’avec un règlement immédiat par carte bancaire, moyen de paiement proposé par Plv eXpress sur son site Internet, l’Utilisateur effectuera son paiement via le site de Plv eXpress utilisant le système Terminal de Paiement Electronique de la Banque Populaire. Ainsi les données bancaires de l’Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle-même l’objet d’une sécurisation par cryptage et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Plv eXpress. La responsabilité de Plv eXpress est par conséquent à ce titre dégagée.

 

L’Utilisateur peut sauvegarder ses informations bancaires afin de ne plus devoir les saisir à chaque commande.

 

Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Plv eXpress eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

Si votre moyen de paiement n'est pas validé par la direction de Plv eXpress, vous pourrez toujours commander en payant par carte bleue.

Une annulation de commande peut être effective jusqu'à’ 24 h à réception de la commande, mais 30% de la somme totale seront retenus lors du remboursement pour frais administratifs et bancaires.

 

Toute commande sera prise en compte le jour J jusqu'à 18h. Au delà de cet horaire, la commande sera prise en compte le lendemain.

 

3.5 - Confirmation de la commande

 

Lorsque le paiement aura été validé, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par voie d’e-mail, à l’adresse indiquée par celui-ci au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties,

Plv eXpress recommande à l’Acheteur de conserver son e-mail de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de Plv eXpress.Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client.

Dans le cas d’un remboursement, un montant de 45€ HT pour frais administratifs sera déduit de celui-ci.

Article 4 : Paiements

4.1 -  Montant de la commande 

 

Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Plv eXpress à l’Acheteur.

 

4.2 - Confirmation de paiement

 

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

En tout état de cause,  Plv eXpress se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de  Plv eXpress ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.

 

4.3 - Délai de paiement

 

Lorsque l’Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires.

Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

 

Plv eXpress se réserve le droit d'imposer un plafond d'achat de 75€ HT minimum de facturation, en dessous de cette somme, l'acheteur ne pourra accéder au tunnel d'achat.

Article 5 : Fichiers et contraintes techniques

Tout acheteur est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos polices de caractères  bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle dont il confie l  impression à Plv eXpress.

Il assume l entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers

 

Les fichiers informatiques fournis par l acheteur doivent être strictement conformes aux gabarits mis a disposition par Plv eXpress

 

Il est convenu  que l'Acheteur est un professionnel qui comprend les contraintes techniques de nos fichiers et applique les directives données dans le cahier des charges

Dans le cas contraire Plv eXpress offre la possibilité à l'Acheteur de fournir des éléments dont il est propriétaire afin que la mise en page soit réalisé par le service PAO.

Article 6 : Fichiers d'impression

Cette prestation fait l'objet d'un surcoût qui sera communiqué à l’Acheteur.

 

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupés avec d'autres commandes de clients différents)  l'Acheteur accepte sans réserve les contraintes techniques liées à cette procédure:

  • Tolérance de façonnage + ou - 1 mm
  • Légères variantes de couleurs.

 

Il est également convenu que la responsabilité de Plv eXpress ne peut être engagée sur des défauts d'impressions dans le cas ou ces défauts sont présents sur le fichier fournis par l'Acheteur ou dans le cas de la validation des fichiers fournis par Plv eXpress..

 

Le client reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais la restitution à 100% du fichier apparaissant à l’écran ni l'impression sur une imprimante couleur si bien calibrée soit elle.

Si l'Acheteur souhaite voir le rendu exact de l'impression, il peut en faire la demande à Plv eXpress. Cette opération engendre un coût supplémentaire qui lui sera communiqué.

 

Plv eXpress se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugeraient indispensables sur les fichiers fournis qui ne seraient pas conforme au cahier des charges (bord perdus conversion de couleur pantone)

De plus Plv eXpress se réserve le droit de refuser tous les fichiers non conforme aux cahiers des charges, comportant des images à caractères pornographiques ou jugées par Plv eXpress non conforme à son image.

 

Plv eXpress n’intervient jamais sur des fichiers nécessitant des corrections d'auteur.

Article 7 : Livraison

7.1 - Délai de mise en expédition et de livraison

 

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée dans l’encart « adresse de livraison » par l'Acheteur.

 

Les délais d’expéditions sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celle-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

 

Avant de valider sa commande, l’acheteur pourra prendre connaissance du délai prévisionnel d’expédition, cette information étant affichée sur chaque fiche produit.

 

Les délais d'expéditions indicatifs peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers fournis par l’utilisateur ne sont pas exploitables. Dans ce cas, le client en sera informé par email.

 

7.2 - Mise en expédition

 

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans la commande.

Un bon de mise en expédition est envoyé sur le mail de l'Acheteur le jour de l’expédition.

 

7.3 - Réclamation

 

Les marchandises, même en prix franco, voyagent aux risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de contrôler le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter tant au niveau quantitatif que qualitatif et donc de la parfaite conformité de la commande et doit se faire impérativement en présence du chauffeur.

 

Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) constatée à la réception de la marchandise devra impérativement être indiqués sur le récépissé du transport et faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec AR au transporteur dans un délai maximum de 48 h.

 

Une  copie pour information doit être adressé à Plv eXpress. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement de la marchandise facturée.

 

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains produits d’une commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes. Toute contestation sera valable dans un délai maximum de 48h suivant la réception la signature du bon de transport faisant foi.

Un courrier doit être adressé par lettre recommandée avec AR au siège de  Plv eXpress.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Plv eXpress sera dégagé de toute responsabilité.

Compte tenu des pratiques de notre professions et des contraintes techniques liées  à nos fabrication Plv eXpress n'est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande l’Acheteur est tenu d’accepter une tolérance de plus ou moins 5 % aux quantités prévues .

 

7.4 - Cas de force majeur

 

La survenance d un cas de force majeur de nature à retarder ou empêcher ou rendre économiquement exorbitant l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Plv eXpress constitue en cas de force majeure tout événements de quelque nature qu’il soit qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que notamment la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières coupure d’électricité ou panne de machine rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié grève ou lock-out interruption des moyens de transports quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou règlementaires affectant la production ou l expédition des marchandises

 

7.5 - Clause pénal

 

En cas de retard de paiement, Plv eXpress pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. A défaut de paiement à une quelconque des échéances les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont données lieu à des traites.

Tout dépassement du délai de règlement figurant sur la facture entraîne sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculé par mois calendaire sur le montant dû.

 

7.6 - Réserve de propriété

 

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80.335 de mai 1980.

 

7.7 - Litige

 

Seront seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution ou à l’interprétation de la commande, les tribunaux de LYON (Rhône). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel en garantis et quelque soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent faire obstacles à l’application de la présente clause.

Article 8: Informatique et liberté

8.1 - Informations nominatives

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

En application a loi informatique et libertés l'Acheteur peut accéder aux informations le concernant et demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données

8.2 Collecte d'informations de navigation

Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur www.plv-express.fr, SARL JAPIE peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l'aide des cookies. Si l'utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par SARL JAPIE, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposés par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l'utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.plv-express.fr pourront ne pas lui être accessibles.

Article 9 : Les garanties et les responsabilités

9.1 - Garanties

 

Malgré tout le soin apporté à la rédaction des fiches techniques des gabarits et des cahiers des charges, une erreur pourrait se glisser. Si l’Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. Plv eXpress s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs.

Les photographies ainsi que les descriptifs des produits ne sont pas contractuels et Plv eXpress ne pourra en aucun cas être tenues responsable des erreurs qui pourraient exister.

 

9.2 - Responsabilités

 

La responsabilité de Plv eXpress est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.

L’implication de Plv eXpress ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, Plv eXpress ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. Plv eXpress n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le transfert des gabarits et le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de Plv eXpress.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Plv eXpress.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site Plv eXpress dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 12 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 13 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par Plv eXpress.

Article 14 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de LYON - France.